Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La fédération ou l’organisme sportif dont le règlement de sécurité ou une modification à ce règlement a été approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit informer par écrit ce dernier de tout changement relatif aux renseignements ou aux documents transmis au soutien d’une demande, dans les 30 jours de la date d’un tel changement.
D. 1466-89, a. 11.
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